Congé pour vente rédigé par huissier

05/09/2018 08:25 par ETUDE

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt.

Faire appel à un huissier de justice facilite les démarches

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre libre de toute occupation un logement loué non meublé, il doit donner un congé pour vente à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé, au moins six mois avant la fin du bail. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le congé pour vente délivré à un locataire doit contenir des mentions impératives, à peine de nullité du congé, à savoir :

• Le motif du congé : l’intention du vendeur de vendre le bien.

• Le prix du bien et les conditions de la vente projetée.

• La reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15, II de la loi du 6 juillet 1989.

  Un huissier de justice est un professionnel du droit. Avoir recours à lui, vous permet, en principe, de ne pas omettre une mention obligatoire emportant la nullité du congé, et potentiellement la reconduction du bail.

  Bon à savoir

  La jurisprudence admet que la reproduction des dispositions de l’article 15 de la loi de 1989, peut avoir lieu dans un document annexe au congé.

  Le délai de préavis remis à un locataire est sécurisé avec un huissier

  Le délai de préavis de six mois court à compter de la réception du courrier recommandé par le locataire, et non à compter de l’avis de passage. Le locataire doit avoir réceptionné ce congé au plus tard six mois avant la fin du bail. Le problème se pose s’il ne se déplace pas immédiatement dans son bureau de poste pour le récupérer après avoir reçu un avis de passage. Si aucun congé n’est reçu par le locataire dans le délai de six mois avant la fin du bail, le bail sera reconduit tacitement, et la vente du bien ne pourra avoir lieu. Le recours à l’huissier de justice présente un intérêt dans le sens où le délai de préavis court, dans ce cas, à compter de l’avis de passage que l’huissier laissera dans la boite aux lettres du locataire s’il est absent. Si vous vous rendez compte que vous n’êtes qu’à quelques jours du début du délai de six mois avant la fin du bail, il est donc conseillé de faire rapidement appel à un huissier de justice. À noter que les frais liés à l’établissement de ce congé par l’huissier seront à votre charge.