Huissier de Justice et secret professionnel

03/07/2017 08:58 par Me Chantal Clinard

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2017, a validé les dispositions de la loi « Macron » du 6 aout 2015 portant sur les tarifs réglementés applicables, entre autres, aux Huissiers de justice.

Cependant, une disposition au sujet de l’obligation pour les professionnels en exercice, dont les Huissiers de justice, de tenir une comptabilité analytique et de la transmettre chaque année aux instances professionnelles, a été annulée.

Le Conseil d’Etat a relevé que ces instances professionnelles était composées au niveau départemental et régional de professionnels en activité dans la même zone géographique. Ainsi, confier la comptabilité analytique à de potentiels concurrents mettait en danger la protection du secret des affaires des professionnels auprès des instances professionnelles.

L'article 2 du décret du 26 février 2016, appliquant la Loi Macron, a été annulé par le Conseil d'Etat.