le 27/09/2018 17:46 par ETUDE

JURISPRUDENCE

Arrêt Cour de Cassation 3ème Chambre civile du 13.09.2018 "c'est au locataire de prouver qu'il a payé son loyer jusqu'au terme de son bail".

Actualité parue sur le site de la SELARL PASSET DEGRUSON - /www.passetdegruson-cdjauxerre.fr