L'injonction de payer dématérialisée

Depuis le 1er mars 2022, l'injonction de payer a perdu son caractère procédural en deux phases : désormais, les injonctions émises par injonction de payer ont une formule exécutoire dès leur prononciation.

 

Cependant, ils ne constituent pas un titre exécutoire et aucun titre ou effet d'une décision de justice ne surviendra avant l'expiration du délai d'opposition (inchangé), soit un mois à compter de la date de la signification.

 

Les documents produits par les créanciers ne sont plus conservés au greffe, et les huissiers les remettent eux-mêmes aux débiteurs, où ils sont conservés dans des coffres-forts électroniques. L'adresse d'accès électronique à ces documents est mentionnée dans la signification de l'ordonnance exécutoire.

 

L'effet de la décision de justice n'intervient qu'après l'expiration du délai d'opposition d'un mois et il semble qu'aucune mesure, même conservatoire, ne puisse être engagée avant l'expiration de ce délai.