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26/06/2017 08:53 par Me Chantal Clinard
Petit rappel…
La loi du 31 décembre 1971 interdisait de se livrer « au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ».
Avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, cette interdiction est révolue. Les huissiers de justice ont désormais la possibilité de recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, à travers leur site Internet et de proposer ainsi différents services en ligne.
La sollicitation personnalisée avait été permise à l’avocat par la loi du 17 mars 2014. La condition était de procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées. Tout élément comparatif ou dénigrant était à proscrire.
Les Huissiers de Justice exerceront ce droit avec les mêmes limites et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession, c'est-à-dire avec dignité, loyauté, confraternité et délicatesse.