Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
et le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Nous disposons d'une compétence au ressort de la Cour d'Appel de Paris en matière d'exécution, de signification et de saisies conservatoires et d'une compétence nationale en ce qui concerne les constats et le recouvrement amiable.
Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.
Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris, comprenant le(s) département(s) : Yonne (89), Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).
Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :