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03 86 94 00 04Urgence Constat
06 02 15 52 83
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En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année.
Le procès-verbal permet de figer une situation à un instant T.
Il est établi pour protéger vos droits, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration.
Demandez-nous immédiatement un constat !
Numéro URGENCE CONSTAT :
06 02 15 52 53
A savoir
Depuis le 1er janvier 2017, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour établir des procès-verbaux de constat.
« Les procès-verbaux de constat font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un élément indispensable pour l’établissement d’une preuve irréfutable qui est indispensable lors d’un litige pouvant mener devant les tribunaux.
Ce procès-verbal vous permet de détenir un élément de preuve disposant d’une force probante incontestée. C’est un atout juridique qui est reconnu par les nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Article 9 du Code de Procédure Civile
Me CLINARD et Me PASSET vous garantissent une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné. Vos droits sont protégés et vous êtes assurés de disposer d’une protection juridique absolue.
Il existe différentes procédures pour établir des procès-verbaux de constats. Le cadre juridique imposé aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice diverge en fonction du type de constat à établir :
Que vous soyez professionnel ou particulier, nous pouvons intervenir pour établir des constats dans différents domaines :