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En 2016, près de 1 210 000 de personnes locataires étaient en situation d’impayés de loyers ou de charges, en France.
Aujourd’hui de nombreux contentieux apparaissent au cours de la relation contractuelle entre un bailleur et son locataire. Les rapports découlant de la signature d’un bail sont de plus en plus source de conflits.
Notre Étude est là pour défendre vos intérêts tout au long de la vie de votre bail afin de prévenir la création de litiges pouvant vous porter préjudice. Nous vous accompagnons de la remise des clés jusqu’à la restitution des lieux, afin que vous appréhendiez sereinement votre relation contractuelle locative.
Spécialistes des rapports locatifs, (qu’il s’agisse de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux), nous sommes à votre service, que vous soyez propriétaire ou locataire.
A savoir
La loi Pinel du 18 Juin 2014 indique que lors de la conclusion d’un bail commercial, il est nécessaire de faire intervenir un Commissaire de Justice / Huissier de Justice pour signifier les congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.
Le congé locatif est un « acte unilatéral mettant fin à un contrat de location ». Lorsque le bail d’habitation, commercial ou encore professionnel arrive à son terme, le propriétaire a deux options :
Au regard des nombreux conflits découlant de ce choix parfois délicat. Notre Étude vous garantit la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts en la matière, grâce à l’expérience et au savoir-faire de Maître CLINARD et Maître PASSET.
Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la signification de vos congés en matière d’habitation et en matière commerciale, que vous soyez propriétaire ou locataire :
Les demandes relatives au congé locatif doivent faire l’objet d’une signification à votre bailleur par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice pour qu’elles aient une valeur juridique.
Malgré la possibilité de signifier un congé locatif par LRAR il est tout de même plus sage d’avoir recours à la signification par Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
En effet, la signification d’un congé locatif par LRAR ne garantit pas l’obtention d’une date précise à la réception de la lettre. Le destinataire pouvant refuser le pli, la délivrance effective de votre acte n’a pas toujours lieu. Dans ce cas, il est possible de se demander à partir de quelle date le délai de préavis court.
A savoir
Il est possible pour le bailleur comme pour le locataire de signifier un congé par le biais d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014.
Il s’avère donc nécessaire de contacter notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice qui mettra tout en œuvre pour préserver vos droits en vous garantissant avec certitude :