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En 2015 plus de 2 674 000 décisions ont été prises en matière civile et commerciale.
Lors d’un conflit porté devant les tribunaux, il n’est pas rare que votre adversaire refuse l’exécution de la décision judiciaire rendue votre faveur. Les Commissaires de Justice / Huissiers de justice sont compétents en la matière et interviennent pour faire respecter la décision et préserver l’ensemble de vos droits et de vos intérêts.
« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l'exécution »,
Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
C’est par cette compétence exclusive que les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice détiennent la capacité exécutoire de contraindre votre adversaire à l’exécution des décisions rendues par la justice. Me CLINARD et Me PASSET s’engagent à faire exécuter les décisions judiciaires et administratives qui contraignent votre débiteur.
Certains moyens d’expertise nous permettent d’obtenir des indices et des informations sur l’état et le contenu du patrimoine de la partie adverse.
Il existe différentes procédures, nous choisirons avec vous, celle qui est le plus adaptée à votre situation.
Astreinte contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d'une indemnité par jour de retard.
L’exécution forcée se déroule en deux temps :
Cependant si vous ne disposez pas de « l’exécution provisoire » l’exécution forcée peut être compromise. Dans ce cas, il s’avère nécessaire de recourir à nos services pour assurer la mise en œuvre de mesures conservatoires mais également de sûretés judiciaires telles que :