Procédure d'expulsion par un Commissaire de Justice / Huissier Auxerre Yonne 89
En 2015, 132 196 décisions judiciaires ont prononcé l’expulsion d’un locataire
Pour faire respecter leurs droits et leurs intérêts, les propriétaires se retrouvent parfois face à cette épreuve qu’est la procédure d’expulsion.
Expulser un locataire est une opération délicate puisqu’il est important de trouver un juste milieu entre deux principes fondamentaux :
- La protection de la propriété privée
- Le droit au logement
La procédure d’expulsion est complexe à mettre en place d’un point de vue technique comme juridique. Me CLINARD et Me PASSET s’engagent à vous accompagner lors des différentes étapes de cette procédure :
1. Le commandement de payer
Délivrance d’un commandement de payer au sein duquel la clause résolutoire de votre bail devra y être consignée,
Signalement des impayés du loyer, à la CCPAEX, dans un délai de deux mois avant la communication de l’assignation à l’instance judiciaire compétente, selon l’
article 27-II de la loi ALUR.
2. L’assignation en référé
Assignation en référé de votre locataire devant le Tribunal d’instance compétent,
Constatation de la résiliation du contrat vous liant à votre locataire, ainsi que « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer »,
Information au Préfet du trouble subi aux fins de requérir le concours de la force publique au moment venu.
3. La procédure auprès du Tribunal d’Instance
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la résiliation du bail conclu par vos soins. Deux solutions sont envisageables depuis la loi du 29 juillet 1998 :
Plan d’apurement : Le juge suspend les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail et propose un paiement d’apurement au locataire, d’après l’article 1244-1 du Code civil.
Résiliation du bail : Le juge estime ici qu’il y a un doute quant à la capacité de votre locataire d’honorer le montant total de sa dette.
4. L’exécution du jugement
Nous remettons un commandement « d’avoir à libérer le bien », à votre locataire, avant son expulsion,
5. Le potentiel recours à la force publique
Si le locataire s'oppose à son expulsion, nous remettons une sommation au commissaire de police territorialement compétent.
Celui-ci déploie alors des forces policières pour faire exécuter la décision judiciaire prononçant l’expulsion du locataire.
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