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Recouvrement de créances par un Commissaire de Justice / Huissier Auxerre Yonne 89

En France, le montant total des créances recouvrées, s’élève à 8 milliards d’euros par an.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont des experts en matière de recouvrement. Quelle que soit la nature de votre créance, ils sont compétents sur le territoire français ou à l’étranger.

Les diverses interventions en matière de recouvrement sont strictement encadrées et réglementées, il existe donc deux procédures envisageables pour recouvrer votre créance.

Dépôt de
dossier

Recouvrement amiable

Cette procédure est engagée avant tout contentieux. La négociation précontentieuse est la solution la plus adaptée pour parvenir à une résolution certaine et à moindre cout entre les parties du conflit. Cette solution qui vous permet un recouvrement immédiat et efficace de votre créance.

Nous agissons, sans titre exécutoire, à votre demande. Notre Étude vous garantit un accompagnement adapté tout le long de la procédure :

Réception des justificatifs d’impayés (factures, loyers…),
Examen des pièces du dossier et détermination des actions à venir,
Contact immédiat avec le débiteur (courrier, téléphone, passage à domicile),
Appréciation de sa bonne foi à régler la créance,
Evaluation de ses possibilités immédiates de paiement,
Relance du débiteur par courrier ou téléphone en cas de défaut de paiement.

Me CLINARD et Me PASSET vous assureront la mise en place d’une procédure sur mesure, en fonction de l’antériorité de votre créance, de sa nature, de son montant et des raisons de l’impayé :

  • Détermination de délais de paiement courts,
  • Finalisation d’un plan de remboursement, en respectant les échéances,
  • Intervention par la mise en œuvre de moyens procéduraux incitatifs au paiement, à la moindre irrégularité.

Deux issues possibles ici :

Accord entre les parties = Remise de l’ensemble de vos créances dans un délai de 3 à 6 semaines.
Le débiteur refuse de rembourser sa créance = Amorce d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Recouvrement judiciaire

A savoir
Des moyens nécessaires pour assurer l’exécution forcée de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires sont mis à disposition des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.

Plusieurs étapes doivent être respectées lors de cette procédure :

Déposer
la requête en injonction de payer,
Signifier
l’assignation en justice,
Engager
une procédure de recouvrement des petites créances (inférieures à 4000 euros),
Rédiger
un titre exécutoire pour les cas particuliers de chèque sans provision.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les seuls professionnels du droit habilités à signifier et à exécuter les décisions de justice. Un suivi personnalisé vous est proposé pour assurer la mise en œuvre d’une procédure adaptée à votre situation, avec ou sans titre exécutoire :

Avec un titre exécutoire

Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires)
Saisie-vente des meubles (objets, véhicules, matériels)
Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières)

Sans un titre exécutoire

Dépôt de requête aux fins d'injonction de payer
Signification d'une assignation en paiement
Chèque sans provision

Si le recouvrement de votre créance est mal engagé mais qu’il est urgent, nous mettons en œuvre des procédures conservatoires (comptes bancaires, biens meubles, immeubles, fonds de commerce) qui incitent le débiteur à régler sa créance.