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En France, 9.5 millions d’actes sont signifiés chaque année
Dans le cadre d’une relation contractuelle locative nous procédons à la rédaction de vos baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
Notre Étude prend totalement en charge la rédaction de vos baux, et vous assure :
La signification est un gage de sécurité qui préserve l’authenticité de vos actes. Elle permet de prévenir certaines situations dans lesquelles une simple lettre ou un recommandé ne pourraient être remis au destinataire (refus de réception, déménagement…). Cette procédure est nécessaire pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés.
« Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits »
Article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945
A savoir
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ont une compétence exclusive en matière de signification de vos actes.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont des experts lorsqu’il s’agit de signifier des actes. Ils vous guident pour éviter tout vice de procédure susceptible d’entacher votre démarche et sont à même de procéder à la signification de vos actes quelle que soit leur nature.
La signification d’un acte ou d’un document par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice permet de témoigner de l’absence de contestation de la part du destinataire. Elle a également un triple effet :