Reprise des logements abandonnés par un Commissaire de Justice / Huissier Auxerre Yonne 89

Au 1^er janvier 2014, 2,6 millions de logements étaient vacants en France

Depuis le décret du 10 aout 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon, le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en marche une procédure d’expulsion longue et onéreuse. Il convient cependant de suivre les étapes de la procédure de façon appliquée :

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Étape 1 : Mettre en demeure son locataire

Si vous avez un doute sur un possible abandon du logement par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clés) : Mise en demeure de justifier de sa présence effective au sein du bien sujet du bail.

Cette mise en demeure pourra être jointe au commandement de payer les loyers.

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Étape 2 : Constater l’abandon du logement

Si le locataire ne s'exprime pas durant un mois : un procès-verbal de constat d’abandon du logement sera dressé par nos soins.

Le constat permettra de recenser et d'estimer la valeur des biens que le locataire a laissé.

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Étape 3 : Obtenir la résiliation du bail

Saisine du juge du Tribunal d'Instance qui se prononce sur :

• « La résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux »,
• Le sort des biens inventoriés qui seront déclarés comme étant abandonnés et conservés sous scellé par notre Étude.

Deux situations possibles :

• La résiliation judicaire du bail : le juge estime qu’il y a abandon du logement => Résiliation du bail et rédaction de l'ordonnance autorisant la reprise des lieux.
• Le rejet de la demande : le juge rejette votre demande, vous devrez assigner de nouveau votre locataire par rapport aux règles de droit commun.

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Étape 4 : Signifier l’ordonnance et le droit d’opposition

Signification de l’ordonnance à votre locataire :

• Celui-ci a un délai d'un mois pour s’y opposer. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience.
• Si le locataire ne se manifeste pas, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».

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Étape 5 : Constater la reprise des lieux

Suite à la signification, nous réaliserons un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.