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07/06/2018 08:41 par ETUDE
un arrêté du 24 mai 2018 publié le 06 juin 2018 supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis prévue....
03/07/2017 08:58 par Me Chantal Clinard
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2017, a validé les dispositions de la loi « Macron » du 6 aout 2015 portant sur....